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Après la signature de la cession : les formalités et les délais que le cédant doit tenir
La signature de l’acte n’est pas la dernière étape. Le guide officiel de la reprise liste les documents à vérifier avant de signer, puis les formalités et les délais qui suivent. Voici la fiche 13, expliquée.
Avant de signer : les documents à vérifier
La fiche 13 du guide « Réussir la reprise et la transmission » (DGE, avril 2026) est consacrée à l’acte de cession. Elle rappelle que cette dernière étape est la plus sensible et la plus engageante : une erreur peut être compromettante sur le plan financier, juridique ou personnel. Avant la signature, le cédant et le repreneur vérifient une série de documents :
| Document | Point d’attention pour le cédant | Qui peut aider |
|---|---|---|
| Acte de cession | Vérifier que le prix, les modalités de paiement et les garanties sont bien indiqués ; que les clauses suspensives (par exemple l’obtention du financement) sont levées | Notaire, avocat ou expert-comptable |
| Garantie d’actif et de passif | Limiter la durée (exemple du guide : 2 ans) et le plafond (exemple : 10 % du prix) | Notaire ou avocat |
| Contrats de travail | Transmettre les dossiers des salariés (cession de fonds de commerce) ; le repreneur vérifie le transfert des contrats (article L.1224-1 du Code du travail) | Expert-comptable ou avocat |
| Bail commercial | S’assurer que le bailleur a donné son accord au transfert | Propriétaire ou notaire |
| Contrats clients et fournisseurs | Prévenir les partenaires clés du changement de propriétaire | Liste des contrats en cours |
| Attestation de non-opposition | Pour un fonds de commerce, vérifier que les créanciers n’ont pas fait opposition | Greffe du tribunal de commerce |
La signature
Le guide précise qu’elle a lieu chez un notaire ou un avocat (obligatoirement pour les donations de fonds de commerce ou de parts sociales). Sont présents le cédant, le repreneur et éventuellement leurs conseils. Le déroulement type : lecture de l’acte article par article, signature des deux parties, remise d’exemplaires originaux, puis paiement du prix par virement ou chèque de banque. Pour un fonds de commerce, le montant est souvent mis 5 mois sous séquestre afin de purger les dettes.
Les formalités du cédant après la cession
Le guide liste six actions pour le cédant :
- Publier l’acte de cession au BODACC, pour un fonds de commerce, dans les 15 jours après la signature.
- Informer les salariés, les clients et les fournisseurs, si nécessaire.
- Déclarer la vente aux impôts : dans les 60 jours pour les sociétés, dans les 30 jours pour les fonds de commerce.
- Transmettre les documents au repreneur : contrats, comptes, clés, codes d’accès.
- Clôturer ses comptes, si des actifs ont été cédés et l’entreprise fermée.
- Organiser la transition si le cédant reste impliqué temporairement.
Le guide rappelle aussi qu’oublier une formalité peut coûter cher : « ne pas publier la cession au BODACC peut entraîner des sanctions, ou une mauvaise déclaration de plus-value peut coûter cher ».
La fiscalité : un point d’attention
Parmi les points d’attention du cédant, le guide cite l’impact fiscal : déclarer la plus-value, avec un taux réduit si départ en retraite ou si dirigeant de PME partant à la retraite, et une imposition différée de la plus-value de cession pour les Scop. Ces dispositifs ont des conditions précises : faites-vous conseiller par un expert-comptable ou un notaire avant de décider.
La transition : l’autre versant
Le guide consacre une partie de cette fiche à la transition : transmettre les savoir-faire, rassurer clients, salariés et partenaires, informer le repreneur de tout. Il donne l’exemple d’un contrat d’accompagnement : le cédant s’engage à être présent 2 jours par semaine pendant 8 semaines. Voir notre guide sur l’accompagnement du cédant.
Vérifier le paiement
Deux points concrets du guide pour le cédant : vérifier le paiement (le séquestre de 5 mois pour un fonds de commerce, qui bloque l’argent le temps de purger les dettes) et préparer la transition en formant le repreneur et en présentant salariés et clients.
Une check-list de fin de cession
| Avant la signature | Après la signature |
|---|---|
| Relire l’acte, les clauses suspensives, la garantie d’actif et de passif | Publier l’acte au BODACC (15 jours, fonds de commerce) |
| Vérifier bail, contrats de travail, contrats clients | Déclarer la vente aux impôts (30 ou 60 jours) |
| Vérifier l’absence d’opposition des créanciers | Transmettre contrats, comptes, clés, accès |
| Faire relire par notaire, avocat ou expert-comptable | Organiser la transition et informer les parties prenantes |
Questions fréquentes
Dans quel délai publier la cession au BODACC ?
Dans les 15 jours après la signature, pour un fonds de commerce, selon le guide de la DGE.
Dans quel délai déclarer la vente aux impôts ?
Dans les 60 jours pour les sociétés et dans les 30 jours pour les fonds de commerce, d’après le guide.
Qu’est-ce que le séquestre ?
Pour un fonds de commerce, le montant est souvent mis 5 mois sous séquestre pour purger les dettes, indique le guide.
Qui doit signer l’acte ?
Le cédant et le repreneur, chez un notaire ou un avocat, éventuellement assistés de leurs conseils. Le recours à un notaire ou un avocat est obligatoire pour les donations de fonds de commerce ou de parts sociales.
Le cédant peut-il continuer à accompagner le repreneur ?
Oui, avec un contrat d’accompagnement qui précise durée, objectifs et rôles ; le guide en donne un exemple de 2 jours par semaine pendant 8 semaines.
Vous préparez une transmission ?
Un dirigeant qui passe la main peut se faire accompagner par un expert senior pour documenter son savoir-faire, présenter les clients clés et sécuriser la transition. La démarche est libre : vous décrivez votre besoin, sans engagement.
Sources consultées
- Direction générale des Entreprises : Réussir la reprise et la transmission (avril 2026), fiche 13 — lu le 25 septembre 2026
Ces informations ont été relues à la source aux dates indiquées. Elles sont données à titre général et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel.
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